Conditions générales de vente

Conditions générales de vente et informations aux clients

(Les conditions générales de vente ci-dessous contiennent des informations exigées par la loi sur vos droits conformément à la réglementation relative aux contrats de vente par correspondance et au commerce électronique.)

 

1. Domaine d'application

1.1. Les relations commerciales entre la société Bienen-Varroa-Sound GmbH, gérant Imkermeister Rainer Krüger, Untersteig 3, 88167 Maierhöfen im Allgäu, Allemagne (appelé dans ce qui suit « le vendeur ») et le client (appelé dans ce qui suit « le client ») sont régies exclusivement par les conditions générales de vente ci-dessous dans leur version en vigueur à la date de la commande.
1.2. Si vous avez des questions, des réclamations ou des observations, vous pouvez joindre notre service après-vente les jours ouvrés de 9 heures à 17 heures au numéro de téléphone +49 (0)8383 9292969-8 ou par e-mail à l’adresse info@varroa-sound.de.
1.3. Un consommateur au sens des présentes conditions générales de vente est une personne physique passant un acte juridique à une fin qui ne peut être imputée principalement ni à son activité commerciale, ni à son activité professionnelle indépendante (art. 13 du BGB, le code civil allemand).
1.4. Les conditions différentes du client ne sont pas reconnues, excepté si le vendeur admet expressément qu’elles sont valides.

 

2. Offres et description des prestations

2.1. La présentation des produits sur le site de vente ne constitue pas une offre juridiquement ferme, mais une invitation à passer une commande. Les descriptions des prestations dans des catalogues et sur les sites Web du vendeur sont sans engagement et sans garantie.
2.2. Sauf mention contraire sur les produits, toutes les offres sont valables « dans la limite des stocks disponibles ». Au demeurant, elles sont sous réserve d’erreurs.

 

3. Procédure de commande et conclusion du contrat

3.1. Le client peut choisir des produits sans engagement dans la gamme du vendeur et les mettre dans un panier en cliquant sur le bouton [Dans le panier]. Il peut ensuite terminer la commande des produits du panier en cliquant sur le bouton [Continuer et payer].
3.2. En cliquant sur le bouton [Acheter], le client confirme la commande ferme des produits contenus dans le panier. Avant d’envoyer la commande, le client peut consulter les données et les modifier à tout moment. Les mentions obligatoires sont signalées par un astérisque (*).
3.3. Le vendeur envoie au client par e-mail un accusé de réception généré automatiquement dans lequel la commande est spécifiée et que le client peut imprimer au moyen de la fonction « Imprimer » (confirmation de commande). L’accusé de réception automatique sert uniquement de justificatif de réception de la commande du client par le vendeur et ne signifie en aucun cas que la commande est acceptée. Le contrat d’achat est réputé conclu au moment où le vendeur envoie ou remet au client le produit commandé dans un délai de huit (8) jours ou lorsqu’il a confirmé l’expédition au client dans un délai de huit (8) jours dans un second e-mail ou qu’il a confirmé l’envoi de la facture.
3.4. Au cas où le vendeur offrirait la possibilité d’un paiement à l’avance, le contrat est réputé conclu au moment où les coordonnées bancaires et la demande de règlement sont communiquées. Si, bien qu’il soit échu et si, après un rappel, le vendeur n’a pas reçu le règlement dans les dix (10) jours calendaires suivant l’envoi de la confirmation de la commande, le vendeur résilie le contrat avec, pour conséquence, une annulation de la commande, auquel cas le vendeur n’est pas dans l’obligation de livrer. La commande est donc annulée sans autres conséquences pour l’acheteur et le vendeur. L’article payé d’avance est réservé pendant une durée maximum de dix (10) jours calendaires.

 

4. Prix et frais d’expédition

4.1. Tous les prix indiqués sur le site Web du vendeur s’entendent TVA en vigueur incluse.
4.2. En plus des prix indiqués, le vendeur facture des frais d’expédition. Le montant des frais d’expédition est communiqué à l’acheteur lors de la commande.

 

5. Livraison, disponibilité des marchandises

5.1. Si un paiement à l’avance a été convenu, la marchandise sera livrée après réception du montant de la facture.
5.2. Au cas où tous les produits commandés ne seraient pas disponibles, le vendeur est en droit d’effectuer des livraisons partielles à sa charge dans la mesure où cela est acceptable pour le client.
5.3. Si, après trois essais de livraison, la marchandise ne peut pas être remise à l’acheteur pour des raisons imputables à ce dernier, le vendeur peut résilier le contrat. Les montants éventuellement réglés seront remboursés au client dès que possible.
5.4. Si le produit commandé n’est pas disponible parce qu’il n’a pas été livré au vendeur par son fournisseur pour des raisons qui ne sont pas imputables au vendeur, celui-ci peut résilier le contrat. Dans ce cas, le vendeur informera le client sans retard et lui proposera le cas échéant de livrer un produit comparable. Si un produit comparable n’est pas disponible, ou si le client ne souhaite pas qu’un produit comparable lui soit livré, le vendeur lui remboursera dès que possible les montants qui auraient déjà été réglés.
5.5. Les clients sont informés des délais de livraison et des restrictions de livraison (par exemple, limitation des livraisons à certains pays) sur une page d’information distincte ou dans la description des produits.

 

6. Modalités de paiement

6.1. Le client a le choix dans le cadre de et avant la conclusion de la procédure de commande entre les modes de paiement proposés. Les clients sont informés des moyens de paiement disponibles sur une page d’information distincte.
6.2. Si un règlement contre facture est possible, il doit être effectué dans les 30 jours suivant la réception de la marchandise et de la facture. Pour tous les autres modes de paiement, le règlement doit être effectué par avance, sans escompte.
6.3. Si le règlement est effectué par l’intermédiaire d’un service de paiement, par exemple par PayPal, les conditions générales applicables sont celles de ce service de paiement.
6.4. Si l’échéance du paiement est fixée selon le calendrier, le client est constitué en demeure dès que le délai de paiement est dépassé. Dans ce cas, le client doit payer les intérêts légaux pour retard de paiement.
6.5. L’obligation pour le client de payer des intérêts pour retard de paiement n’exclut pas la possibilité pour le vendeur de faire valoir d’autres préjudices imputables à ce retard.
6.6. Le client n’a droit à une compensation que si ses prétentions en retour ont été dûment constatées ou reconnues par le vendeur. Le client ne peut exercer un droit de rétention que si les prétentions résultent du même contrat.

 

7. Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix.

 

8. Garantie pour défaut entachant la chose et garantie
8.1. La garantie est définie par la loi.
8.2. Les marchandises livrées par le vendeur ne sont garanties que si une garantie a été expressément donnée. Les clients sont informés des conditions de garantie avant de déclencher la procédure de commande.

 

9. Responsabilité

9.1. Les exclusions et limitations de responsabilité suivantes sont applicables à une responsabilité du vendeur en réparation des dommages sans préjudice des autres conditions légales requises pour faire valoir un droit.
9.2. La responsabilité du vendeur est entièrement engagée dans la mesure où le dommage est intentionnel ou dû à une négligence grossière.
9.3. La responsabilité du vendeur est également engagée en cas de manquement dû à une faute légère aux obligations essentielles dont le non-respect compromet la réalisation de l’objectif du contrat, ou en cas de manquement à des obligations dont le respect permet la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client se fie régulièrement. Dans ce cas, le vendeur n’est cependant responsable que du dommage habituellement prévisible dans ce type de contrat. Le vendeur ne répond pas du manquement dû à une faute légère à des obligations autres que celles qui sont mentionnées ci-dessus.
9.4. Les limitations de la responsabilité encourue ne s’appliquent pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé, de défaut après acceptation de garantie de la nature du produit et de dissimulation dolosive de vices. Il n’est pas dérogé à la responsabilité en vertu de la loi relative à la responsabilité du fait des produits.
9.5. Dans la mesure où la responsabilité du vendeur est exclue ou limitée, cela vaut également pour les employés, les représentants et les agents d’exécution.

 

 

10. Enregistrement du texte du contrat

10.1. Le client peut imprimer le texte du contrat avant de passer la commande au vendeur, en utilisant pour cela dans la dernière étape de la procédure de commande la fonction d’impression de son navigateur.
10.2. Le vendeur envoie en outre au client une confirmation de la commande avec toutes les données concernant la commande à l’adresse e-mail indiquée par le client. Avec la confirmation de la commande, le client reçoit en outre une copie des conditions générales de vente ainsi que des informations sur le droit de rétractation, les indications concernant les frais d’expédition et les conditions de livraison et de paiement. Si vous êtes inscrit sur notre site de vente, vous pouvez voir les commandes que vous avez passées dans votre profil. Nous enregistrons en outre le texte du contrat, mais celui-ci n’est pas accessible sur Internet.

 

11. Protection des données personnelles

11.1. Le vendeur traite les données personnelles du client aux fins du contrat et conformément aux dispositions de la loi.
11.2. Les données personnelles communiquées pour la commande (p. ex., nom, adresse e-mail, adresse, coordonnées pour le paiement) sont utilisées par le vendeur pour l’exécution et la gestion du contrat. Ces données sont traitées confidentiellement et ne sont pas transmises à des tiers qui ne sont pas impliqués dans la procédure de commande, de livraison et de paiement.
11.3. Le client a le droit d’obtenir sur demande gratuitement des renseignements sur ses données personnelles enregistrées par le vendeur. Il a également le droit de rectification des données inexactes, de blocage et de suppression de ses données personnelles, dans la mesure où cela n’est pas contraire à l’obligation légale de les conserver.
11.4. Les autres informations concernant le mode, l’étendue, le lieu et la finalité de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données personnelles nécessaires par le vendeur se trouvent dans la déclaration de protection des données.

 

12. Juridiction compétente, droit applicable, langue du contrat

12.1. La juridiction compétente et le lieu d’exécution sont ceux du lieu où le vendeur a son siège si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.
12.2. La langue du contrat est l’allemand.

Informations sur le règlement des litiges en ligne

La Commission européenne a lancé au premier trimestre 2016 un site de règlement des litiges en ligne (dite « plate-forme ODR »). Cette plateforme offre un guichet unique pour le règlement extrajudiciaire de litiges à propos d’obligations contractuelles issues de contrats d’achat en ligne. Elle est accessible par le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr